1. COMMANDE

1.1 Toutes clauses ou conditions particulières d’achat figurant sur votre commande qui seraient en opposition avec les présentes conditions seront considérées comme nulles.

1.2 Le fait de commander signifie que vous avez lu et accepté l’intégralité de ces conditions générales de vente.

 

2. PRIX et PAIEMENT

2.1 Les prix s’entendent pour un paiement comptant par chèque, toutes taxes comprises.

2.2 En cas de retard de paiement et compte tenu de l’article L 441.10 du Code du commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité égale au taux d’intérêt de la BCE augmenté de 10 points, sur les sommes dues.

2.3 Les chèques doivent être libellés à l’ordre de Actif I.S..

 

3. GARANTIE et MAINTENANCE POUR LES MATÉRIELS RÉNOVÉS VENDUS PAR ACTIF I.S.

3.1 A la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, Actif I.S., pour ses matériels de seconde main et rénovés par ses soins, ajoute une garantie contractuelle de 6 (six) mois à condition que les matériels soient utilisés dans l’environnement requis, qu’ils ne soient pas modifiés ou altérés, que les dommages ne résultent pas de causes externes telles que : virus informatique, dégâts des eaux, incendie, foudre ou défaut résultant d’un transport.

Tout problème lié à une erreur client, une modification des logiciels fournis (ajout, rechargement, etc.) est exclu de la présente garantie.

3.2 La date de la facture est la date de départ de la période de garantie.

Pour les matériels non rénovés par Actif I.S., c’est la garantie du constructeur qui s’applique.

Les logiciels et les consommables ne sont pas garantis.

Il ne sera pas délivré d’autres documents dans ce domaine, la facture étant à présenter pour la demande de garantie.

3.3 Pour les matériels Actif I.S., le service de la garantie est assuré dans les unités de production d’Actif I.S., les frais de transport aller étant à la charge du client. Le matériel sera soit réparé soit échangé contre un matériel identique ou son équivalent.

3.4 Réparations : la garantie d’une réparation est de 6 mois pour les pièces et main d’œuvre associées (clauses du paragraphe 3.3). Lors d’une réparation pendant la période de garantie, le temps d’immobilisation dû à cette réparation s’ajoute à la période contractuelle de garantie de l’ensemble.

 

4. EXPEDITION et DELAI DE LIVRAISON

4.1 Les expéditions sont effectuées par le moyen de notre choix.

4.2 Les matériels peuvent être enlevés chez Actif I.S. à l’adresse ci-dessous ou livrés sur tout le territoire métropolitain en port dû.

4.3 Toute anomalie de livraison constatée lors de l’ouverture des colis doit être signalée par lettre sous 48 heures à :

        Actif I.S. 

        7, avenue Gabriel Péri

        93800 – Epinay sur Seine

 

qui se chargera de vous contacter pour l’échange du matériel concerné.

4.4 En cas de dommages apparents à la livraison, vous devez refuser le ou les colis concernés en précisant le motif sur le bon de livraison. Votre acceptation sans réserve d’un colis visiblement endommagé exclurait la possibilité d’un échange ou d’une quelconque indemnisation de notre part.

4.5 Nous nous efforcerons de livrer les articles demandés dans les délais raisonnables prévus; cependant nos délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement de notre part, ils ne sauraient donc entraîner l’annulation d’une commande, un refus de réception, ou des pénalités de quelque nature que ce soit.

 

5. CLAUSE de RESERVE de PROPRIETE

5.1 Actif I.S. conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et taxes.

5.2 En cas de non-paiement total ou partiel du prix ou des taxes à la date prévue, Actif I.S.  peut, par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages-intérêts à son profit.

5.3 Le droit de propriété intellectuelle des logiciels, au regard des lois sur la protection des droits de copie, reste la propriété du ou des fournisseurs de Actif I.S..

5.4 Les risques de dommages et pertes vous sont transférés au moment de la livraison.

 

6. SERVICES

Les prestations de Services sont régies par un engagement de moyens pour parvenir au résultat précis escompté.

6.1 En cas d’impossibilité pour atteindre le résultat, Actif I.S. pourra interrompre la prestation en notifiant au client les raisons de cette décision. Les sommes payées ou restant à payer par le client en fonction de l’avancement restent dues sauf conditions particulières précisées dans le contrat en question et un nouvel avenant pourra être proposé afin de rétablir la situation. En cas de désaccord, les sommes resteront dues et Actif I.S. et le client se dégageront du contrat sans qu’aucune pénalité ne soit versée.

6.2 En cas de rupture du contrat par le client, les clauses du paragraphe 6.1 restent valables.

6.3 Le principe de la facturation des Services est au temps passé (régie) avec inclusion de frais complémentaires (déplacements, produits associés, etc.) à partir du tarif horaire publié et communiqué au client pour accord avant le début de la prestation.

6.4 Toute clause particulière spécifiée dans le contrat de prestations de Services prime sur les présentes clauses générales.

 

7. GENERALITES

Le présent contrat est régi par le droit Français. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.